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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 1.01 - Arrêté relatif aux aides à la mobilité motorisées
Article 8
Versions de la disposition
8. Une aide à la mobilité motorisée ne doit pas avoir subi des modifications susceptibles de diminuer la stabilité ou le freinage du véhicule ou d’accroître sa puissance d’accélération, dont notamment au châssis, à la carrosserie, à un système ou à un mécanisme. Ses équipements ne doivent pas avoir subi de telles modifications.
En vig.: 2020-08-09
8. Une aide à la mobilité motorisée ne doit pas avoir subi des modifications susceptibles de diminuer la stabilité ou le freinage du véhicule ou d’accroître sa puissance d’accélération, dont notamment au châssis, à la carrosserie, à un système ou à un mécanisme. Ses équipements ne doivent pas avoir subi de telles modifications.
